Conditions générales de vente — Vendeur

Version 1.0 — applicable à compter du [À COMPLÉTER : date de lancement public]

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGV Vendeur ») régissent la mise en vente de pièces détachées et machines d'entretien de gazon sur golfparts.fr. En publiant une annonce, le vendeur accepte les présentes conditions.

2. Inscription vendeur

La vente nécessite un compte vendeur comprenant : l'activation du profil vendeur, la connexion d'un compte de paiement Stripe Connect (vérification d'identité et coordonnées bancaires opérée par Stripe), et, pour les professionnels, le renseignement du numéro SIRET. Golfparts vérifie automatiquement les SIRET auprès du registre national (INSEE) ; les entreprises vérifiées reçoivent un badge visible des acheteurs. Aucun achat ne peut aboutir tant que le compte de paiement du vendeur n'est pas opérationnel.

3. Rémunération du vendeur — 0 % de frais vendeur

Le vendeur reçoit l'intégralité du prix affiché sur son annonce, ainsi que les frais de livraison qu'il a fixés. Les frais de service de la plateforme sont à la charge de l'acheteur et s'ajoutent au prix affiché lors du paiement (10 % / 7 % / 4 % selon le montant). Aucun abonnement, aucun frais de publication, aucune commission vendeur n'est prélevé.

4. Annonces et obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• décrire fidèlement l'article (état réel, référence OEM exacte le cas échéant, photos de l'article réellement vendu) ;
• n'offrir à la vente que des articles dont il est propriétaire et dont la vente est licite ;
• déclarer les compatibilités machines avec sérieux ;
• respecter le délai d'expédition affiché sur son annonce, avec numéro de suivi ;
• honorer les conditions de visite/inspection qu'il a proposées pour les machines.

Les annonces font l'objet d'une modération. Golfparts peut refuser, suspendre ou retirer toute annonce non conforme, contrefaisante ou signalée, et suspendre le compte en cas de manquement répété.

5. Séquestre et versement

Lors d'une vente, les fonds sont encaissés par la plateforme et conservés sous séquestre. Le montant dû au vendeur (prix + livraison) est viré sur son compte Stripe après confirmation de réception par l'acheteur, ou automatiquement 7 jours après l'expédition en l'absence de litige. En cas de litige, les fonds restent bloqués jusqu'à la résolution.

6. Litiges, retours et remboursements

En cas de litige ouvert par l'acheteur (non-réception, non-conformité), le vendeur est notifié et invité à répondre via la messagerie. Golfparts arbitre sous 48 h ouvrées après instruction. Si le litige est résolu en faveur de l'acheteur, la vente est remboursée et le vendeur organise, le cas échéant, le retour de l'article à ses frais lorsque la non-conformité lui est imputable.

7. Négociation

Le vendeur peut recevoir des offres de prix via la messagerie, les accepter, les refuser ou faire une contre-offre. Une offre acceptée permet à l'acheteur de payer le montant négocié ; elle n'engage le vendeur que dans la limite de la disponibilité de l'article (premier paiement validé).

8. Obligations fiscales et sociales — DAC7

Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration des revenus, TVA le cas échéant). Conformément à la directive européenne DAC7 (transposée à l'article 1649 ter A et suivants du CGI), Golfparts est tenue de déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus réalisés par les vendeurs dépassant les seuils légaux (plus de 30 transactions ou plus de 2 000 € encaissés par an), ainsi que leurs éléments d'identification. Les informations nécessaires seront collectées auprès des vendeurs concernés.

9. Boutique officielle

Les articles vendus directement par Golfparts sont identifiés par le badge « Boutique officielle ». Ces ventes sont conclues avec Golfparts SASU et bénéficient des mêmes protections.

10. Durée, suspension, résiliation

Les présentes s'appliquent tant que le compte vendeur est actif. Le vendeur peut cesser de vendre à tout moment (les commandes en cours restent dues). Golfparts peut suspendre ou résilier un compte vendeur en cas de fraude, de manquements répétés ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, avec notification motivée conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

11. Droit applicable

Droit français. Litige avec la plateforme : recherche de solution amiable, puis tribunaux compétents de [À COMPLÉTER : ville du siège].